Les prochaines années verront le volume de données exploser. Parallèlement à ce phénomène, des questions juridiques se posent. C’est ce à quoi a réfléchi la Commission de l’Union européenne à travers le texte (« Data act »), qui veut renforcer le RGPD et le Governance Data Act. Les fabricants de machines et objets connectés devront notamment permettre un accès gratuit des utilisateurs aux données générées.
Ce Data Act précise aussi dans quel contexte les données possédées par des entreprises privées devront être communiquées (« au nom du bien public »). Du côté des fournisseurs de cloud : ces derniers se devront de protéger les données produites en Europe.
Le projet de loi a été adopté le 23 février par le collège de la Commission européenne. Il doit ensuite être négocié avec les 27 Etats membres et passer par le Parlement européen. Le texte fait partie d’une stratégie européenne d’ensemble, qui veut clarifier le marché des données à ses propres conditions.